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PACS

Depuis le 1er novembre 2017 adressez-vous en mairie pour votre PACS !

Depuis sa création en en octobre 1999, les personnes souhaitant se PACSer  disposaient de deux solutions, s’adresser à la Préfecture ou à un notaire.

Depuis le 1er novembre 2017 , cette compétence n’est plus dévolue aux greffiers des tribunaux d’instance mais aux officiers d’état civil. Dorénavant, nous vous invitons à vous adresser à la mairie de votre commune déléguée. La possibilité de signer son PACS chez un notaire est, en revanche, maintenue.

Le dossier remis par la Mairie devra être retourné complet et après vérification de celui-ci.

L’enregistrement de votre PACS se fera en présence des deux partenaires et de l’officier d’état civil.