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Entretien des haies

Nos obligations pour la taille et l'entretien des haies

Tout propriétaire est tenu de couper les branches de ses arbres et arbustres qui dépassent chez son voisin au niveau de la limite séparatrice.

Le voisin n'a pas le droit de couper lui-même les branches qui dépassent mais il a le droit d'exiger qu'elles soient coupées au niveau de la limite séparatrice.

L'obligation de la taille d'une haie peut être reportée à une date ultérieure pour effectuer cette dernière durant une période propice.

il faut également veiller à ce que les plantations n'empiètent pas sur le domaine public : les arbres ou haies ne doivent pas empêcher de marcher sur un trottoir ou constituer une gêne ou un danger pour la circulation routière. Dans un tel cas, le propriétaire peut être mis en demeure de procéder à l'élagage et en cas de refus, il pourra être procédé à l'exécution forcée des travaux, les frais occasionnés étant alors à la charge du propriétaire.

Règles de plantation

Les arbres et haies d'une hauteur inférieure à 2 m (du sol à la cime de l'arbre ou l'arbustre) doivent être plantés au minimum à 0,5 m de la limite de la propriété.

Les arbres et haies d'une hauteur supérieure à 2 m (du sol à la cime de l'arbre ou l'arbustre) doivent être plantés au minimum à 2 m de la limite de la propriété.

Les distances sont mesurées à partir du milieu du tronc de l'arbre.